Il appartient à chaque Partie de décider comment elle intègre les obligations de la CITES dans sa législation nationale, en tenant compte de ses besoins et pratiques juridiques. Les dispositions de la Convention et de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) ne fournissent qu’un cadre général qui doit être transposé dans la législation nationale. De nombreuses questions de détail doivent être réglées au niveau national, que ce soit dans la législation d’habilitation ou dans la législation secondaire. Pour aider les Parties dans le processus de planification et de rédaction de leur législation, le Secrétariat CITES - en collaboration avec les Parties à la Convention - a préparé les documents d’orientation sur la législation suivants :
- Projet de loi type (arabe) (anglais) (français) (russe) (espagnol)
- Liste récapitulative pour l’examen des lois d’application de la CITES (version CoP14) (anglais) (français) (espagnol)
- Questionnaire à l’intention des juristes nationaux participant à la rédaction de projets de législation CITES
- Maquette pour les analyses législatives
- Exemple de calendrier législatif CITES
- Présentations standard pour la formation
- - Principes fondamentaux pour une législation d’application de la CITES (pdf)
- - Lignes directrices sur les exigences minimales en matière de législation nationale (pdf)