Avis de commerce non préjudiciable

In accordance with Articles III and IV of the Convention, export permits for specimens of species included in Appendices I and II shall be granted only when a Scientific Authority of the State of export has advised that such export will not be detrimental to the survival of the species (a determination known as a 'non-detriment finding' or NDF).

L’Article III stipule que l’importation de spécimens d’une espèce inscrite à l’Annexe I nécessite des permis d’importation qui ne sont délivrés que lorsqu’une autorité scientifique de l’État d’importation a émis l’avis que les objectifs de l’importation ne nuisent pas à la survie de ladite espèce, c.-à-d. lorsqu’elle a émis un ACNP.

L’Article IV exige en outre qu’une autorité scientifique surveille les exportations de spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe II et, chaque fois que nécessaire, informe l’organe de gestion des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter de telles exportations afin de maintenir ces espèces dans l’ensemble de leur aire de répartition à un niveau compatible avec leur rôle dans les écosystèmes et bien au-dessus du niveau auquel elles seraient admissibles à l’Annexe I.

• Conf. 10.3*, Désignation et rôle des autorités scientifiques
• Conf. 16.7 (Rev. CoP17), Avis de commerce non préjudiciable
• Conf. 13.2 (Rev. CoP14), Utilisation durable de la diversité biologique : Principes et directives d’Addis-Abeba
• Conf. 14.7 (Rev. CoP15), Gestion des quotas d’exportation établis au plan national
• Décision 18.132 - 18.134, Avis de commerce non préjudiciable

D’autres résolutions et décisions qui mentionnent les ACNP et donnent des conseils à ce propos figurent sur les pages Résolutions et Décisions.

• CoP18 Doc. 45
• AC31 Doc. 14.1 / PC25 Doc. 17
• AC31 Inf. 22/PC25 Inf. 20
   

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• La résolution 10.3, Désignation et rôle des autorités scientifiques, stipule que les avis des autorités scientifiques sont fondés sur l’examen scientifique des informations disponibles concernant l’état des populations, la répartition géographique, les tendances des populations, les prélèvements et autres facteurs biologiques et écologiques, selon les besoins, et des informations sur le commerce de l’espèce en question.


• La résolution Conf. 16.7 (Rev. CoP17), Avis de commerce non préjudiciable, recommande qu’un avis de commerce non préjudiciable pour une espèce inscrite à l’Annexe I ou II résulte d’une évaluation scientifiquement fondée vérifiant si une exportation proposée ne nuit pas à la survie de cette espèce. L’ACNP doit déterminer si l’espèce serait maintenue dans toute son aire de répartition à un niveau conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente. La résolution recommande également la prise en compte de concepts et de principes directeurs non contraignants par les autorités scientifiques lorsqu’elles examinent si le commerce serait préjudiciable à la survie d’une espèce, notamment les exigences en matière de données et d’informations, les méthodes, le suivi et la gestion des espèces et les sources d’information pertinentes.


• Dans la résolution Conf. 13.2, Utilisation durable de la diversité biologique : Principes et directives d’Addis-Abeba, les Parties sont instamment priées, lors de l’adoption du processus ACNP et de l’élaboration d’ACNP, de faire usage des Principes et directives pour l’utilisation durable de la diversité biologique (Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, 2004) en tenant compte des considérations scientifiques, commerciales et de lutte contre la fraude déterminées par les circonstances nationales. À la CoP14 (La Haye, 2007), les Parties sont en outre convenues de prendre en considération certaines recommandations faites sur ce point par le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes. Elles figurent en annexe 2 de la résolution révisée Conf. 13.2 (Rev. CoP14). Les Comités ont indiqué que, bien que les Principes et directives d’Addis-Abeba ne soient pas toujours immédiatement applicables au processus de prise de décisions dans le cadre de la CITES, notamment en ce qui concerne l’élaboration des ACNP, ils peuvent néanmoins soutenir les orientations existantes de l’UICN pour l’élaboration des ACNP et être utiles pour la production de lignes directrices propres à certains taxons, par exemple pour les espèces d’arbres. Ils ont souligné les principes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 qui, au cas par cas, pourraient être pris en compte lors de l’élaboration éventuelle d’autres lignes directrices ACNP propres à certains taxons.


• Dans la résolution Conf. 14.7 (Rev. CoP15), Gestion des quotas d’exportation établis au niveau national, les Parties ont reconnu le lien entre les quotas d’exportation et les ACNP et ont adopté des lignes directrices pour gérer ces quotas. En particulier, elles sont convenues qu’un système de quotas d’exportation constitue un outil de gestion utile pour garantir que les exportations de spécimens d’une certaine espèce sont maintenues à un niveau qui n’a pas d’effet préjudiciable sur la population de cette espèce. La fixation d’un quota d’exportation sur les conseils d’une autorité scientifique répond effectivement à l’exigence de la CITES d’élaborer un ACNP pour les espèces inscrites à l’Annexe I ou l’Annexe II et, pour les espèces inscrites à l’Annexe II, de veiller à ce que l’espèce soit maintenue dans toute son aire de répartition à un niveau compatible avec son rôle dans les écosystèmes dans lesquels elle se trouve. Lorsque des quotas d’exportation sont définis pour la première fois ou révisés, cela doit être le résultat d’un ACNP élaboré par une autorité scientifique et cet ACNP doit ensuite être révisé chaque année.

En réponse à la décision 18.132 a), le Secrétariat a publié un inventaire et un examen des lacunes et des besoins apparents en matière d’orientations actualisées ou supplémentaires sur l’élaboration des ACNP : AC31 Doc. 14.1/PC25 Doc. 17.

À la 31e session du Comité pour les animaux, et la 25e session du Comité pour les plantes (en ligne, mai 2021), les deux Comités ont discuté de l’examen des lacunes et des besoins apparents afin d’identifier les priorités en matière de documents d’orientation supplémentaires ou améliorés sur les ACNP, et l’Allemagne a annoncé son soutien financier, conformément aux décisions 18.132 - 134, afin de :

1. élaborer des matériels d’orientation additionnels sur les ACNP ou améliorer ceux qui existent pour combler les lacunes ou les besoins apparents en matière d’orientations ACNP actuellement à la disposition des Parties à la CITES ;
2. organiser un atelier international interdisciplinaire de spécialistes pour examiner, faire progresser ou compléter les nouveaux matériels d’orientation ou ceux qui ont été améliorés ;
3. tester sur le terrain les nouveaux matériels d’orientation ACNP pour évaluer leur utilisation par les autorités scientifiques de la CITES lors de l’élaboration d’ACNP, et les ajuster si nécessaire ; et
4. rendre les matériels d’orientation ACNP disponibles à l’échelle mondiale par le site Web de la CITES et par d’autres canaux, le cas échéant, promouvoir leur adoption et leur utilisation, et offrir aux Parties les moyens de transmettre leurs commentaires pour permettre des adaptations futures si nécessaire.

• En 1992, la CoP a adopté la résolution Conf. 8.6, Rôle de l’autorité scientifique. Elle chargeait le Secrétariat : de préparer des lignes directrices générales pour que les autorités scientifiques puissent réaliser des examens scientifiques appropriés et ainsi fournir des avis comme l’exigent les Articles III, IV et V de la Convention ; et de soumettre ces lignes directrices au Comité pour les animaux et au Comité pour les plantes pour examen.


• À la CoP10 (Harare, 1997), la résolution Conf. 8.6 a été remplacée par la résolution Conf. 10.3*, Désignation et rôle des autorités scientifiques. Avec ce changement, l’instruction de préparer des lignes directrices générales pour la conduite d’examens scientifiques appropriés par les autorités scientifiques a été remplacée par un encouragement aux Parties, au Secrétariat et aux organisations non gouvernementales intéressées à organiser et appuyer des ateliers et des séminaires conçus expressément pour améliorer l’application de la CITES par les autorités scientifiques.  En réponse, l’UICN a organisé un atelier en octobre 1998 et un autre en octobre 1999, le second sous contrat avec le Secrétariat. Ces travaux ont abouti à un rapport intitulé CITES Scientific Authorities’ Checklist to assist in making Non-detriment Findings for Appendix II Exports [Liste à l’attention des autorités scientifiques de la CITES pour aider à l’élaboration d’avis de commerce non préjudiciable relatifs aux exportations de spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe II]. À la CoP11 (Gigiri, 2000), le rapport a été mis à disposition en tant que document Inf. 11.3 et a ensuite été publié par l’UICN (Rosser & Haywood, 2002). La liste permet d’identifier les facteurs qui doivent être pris en compte lors de l’élaboration d’un ACNP et aide les autorités scientifiques à comprendre les forces et les faiblesses des informations dont elles disposent.


• À l’initiative du Mexique, par l’intermédiaire du document CoP14 Doc. 35 présenté à la CoP14, les Parties ont décidé qu’un atelier international de spécialistes sur les ACNP serait organisé pour renforcer les capacités des autorités scientifiques de la CITES, en particulier les capacités liées aux méthodes, aux outils, aux informations, à l’expertise et aux autres ressources nécessaires pour élaborer des ACNP. L’atelier international qui en a résulté s’est tenu à Cancún, au Mexique, du 17 au 22 novembre 2008. Il a réuni 103 participants de 33 pays des six régions de la CITES.


• À la suite de cet atelier, de multiples documents d’orientation ont été élaborés par les Parties à la CITES et les parties prenantes, souvent à la demande des décisions de la CoP pour des taxons spécifiques, y compris par des programmes dédiés, tels que le Programme CITES sur les espèces d’arbres (CTSP – Cites Tree Species Programme).


• Suite à cette initiative et sur la base d’une proposition du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes, la Conférence des Parties a adopté à sa 16e session (CoP16) la résolution Conf. 16.7, Avis de commerce non préjudiciable, qui fournit, entre autres, un certain nombre de concepts et de principes directeurs non contraignants que les autorités scientifiques doivent prendre en compte pour déterminer si le commerce peut être préjudiciable à la survie d’une espèce. La résolution encourage en outre les Parties à conserver des traces écrites de la justification scientifique des évaluations des ACNP, à explorer les méthodes d’élaboration des ACNP, à partager leurs expériences et à fournir une assistance aux pays en développement pour améliorer leurs capacités à élaborer des ACNP.


• Les décisions 18.132 - 18.134 chargent le Secrétariat, ainsi que le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes, en consultation avec les Parties, de s’appuyer sur ces efforts pour inventorier et examiner les orientations disponibles en matière d’ACNP, et de combler les lacunes et les besoins apparents en mettant à jour ou en élaborant des matériels supplémentaires.


• Le Secrétariat fournit une base de données dédiée dans laquelle les matériels relatifs aux ACNP peuvent être partagés, consultés et recherchés par groupe taxonomique et par pays.