Résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16)

Introduction en provenance de la mer

TENANT COMPTE de l’atelier CITES sur les questions d’introduction en provenance de la mer (Genève, 30 novembre – 2 décembre 2005) tenu en application de la décision 13.18 de la Conférence des Parties, de la réunion du groupe de travail du Comité permanent sur l’introduction en provenance de la mer (Genève, 14 -16 septembre 2009), tenue en application de la décision 14.48 de la Conférence des Parties, et des réunions du Groupe de travail du Comité permanent sur l’introduction en provenance de la mer (Bergen, 24-26 mai 2011 et Shepherdstown, 24-26 avril 2012), tenues en application de la décision 14.48 (Rev. CoP15);

RAPPELANT que l’Article I, paragraphe e), de la Convention, définit l’expression “introduction en provenance de la mer” comme “le transport, dans un État de spécimens d’espèces qui ont été pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État”;

RAPPELANT en outre que l’Article III, paragraphe 5, et l’Article IV, paragraphes 6 et 7, de la Convention, fournissent un cadre pour réglementer l’introduction en provenance de la mer des spécimens des espèces inscrites à l’Annexe I et à l’Annexe II respectivement;

NOTANT que la Convention ne définit pas “l’État de l’introduction” et que l'Article III, paragraphe 5, l'Article IV, paragraphe 6 et l'Article XIV, paragraphe 5, imposent certaines obligations aux États de l’introduction;

SOUHAITANT que les États coopèrent d’une manière qui appuie et respecte les dispositions de la Convention s’agissant des spécimens d’espèces pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État;

RECONNAISSANT la nécessité pour les États de délivrer les certificats d’introduction en provenance de la mer, et les permis d’exportation et d’importation pour les spécimens d’espèces pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État en consultation et en coopération avec les organisations et accords régionaux de gestion des pêches pertinents (A/ORGP);

NOTANT les progrès accomplis, par le biais de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), au sujet des mesures visant à promouvoir la pêche responsable, y compris par le biais du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, adopté par la FAO en 2001, et de l'Accord sur les mesures à prendre par les États du port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, adopté en 2009;

RECONNAISSANT la nécessité d’une interprétation commune des dispositions de la Convention relatives aux spécimens d’espèces pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État, afin de faciliter une application uniforme des mesures de contrôle de ces spécimens d’améliorer l’exactitude des données sur le commerce CITES;

RECONNAISSANT ENFIN que “l’introduction en provenance de la mer” est propre à la Convention et AFFIRMANT que la présente résolution ne s’applique que dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention s’agissant des spécimens d’espèces pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État, et qu’elle n’a pas d’incidence sur les droits et devoirs des Parties en dehors de ce cadre;

LA CONFéRENCE DES PARTIES à LA CONVENTION

CONVIENT que par “environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État”, il faut entendre les zones marines situées au-delà des zones soumises à la souveraineté d’un État ou à ses droits souverains, conformément au droit international stipulé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

CONVIENT EN OUTRE que:

a)    lorsqu’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I ou II est pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État par un navire immatriculé dans un État et est transporté dans ce même État, il convient d’appliquer les dispositions de l’Article III, paragraphe 5, ou de l’Article IV, paragraphes 6 et 7 respectivement, ledit État étant l’État d’introduction;

b)    lorsqu’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I ou II est pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État par un navire immatriculé dans un État et est transporté dans un autre État, il convient d’appliquer les dispositions de l’Article III, paragraphes 2 et 3, ou de l’Article IV, paragraphes 2, 3 et 4, respectivement, l’État d’immatriculation du navire qui a prélevé le spécimen étant l’État d’exportation et l’État à destination duquel le spécimen est transporté étant l’État d’importation; et

c)    dans le cas d’opérations d’affrètement, sous réserve que:

       i)     L’opération fasse l’objet d’un accord écrit entre l’État d’immatriculation du navire et l’État d’affrètement, conformément aux dispositions relatives à l’affrètement de l’A/ORP applicable; et que

       ii)    Le Secrétariat CITES ait été informé de cet accord avant qu’il n’entre en vigueur et qu’il ait mis cet accord à la disposition de toutes les Parties et des A/ORP concernés;

       Lorsqu’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I ou II, pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État par un navire immatriculé dans un État, est affrété par un autre État et transporté dans l’État d’affrètement, il convient d’appliquer les dispositions de l’Article III, paragraphe 5, ou de l’Article IV, paragraphes 6 et 7, ou les dispositions de l’Article III, paragraphes 2 et 3, ou de l’Article IV, paragraphes 2, 3 et 4, respectivement. Dans de tels cas, l’État d’immatriculation du navire devrait être l’État d’exportation ou l’État d’affrètement devrait être l’État d’introduction, comme mutuellement convenu dans l’accord écrit;

       Lorsqu’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I ou II pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État par un navire immatriculé dans un État, est affrété par un autre État et transporté dans un troisième État, il convient d’appliquer les dispositions de l’Article IV, paragraphes 2, 3 et 4. Dans ce cas, l’État d’immatriculation du navire devrait être considéré comme l’État d’exportation et délivrerait le permis d’exportation sous réserve de consultation préalable avec l’État d’affrètement et après obtention de son accord. Sous réserve de l’autorisation de l’État d’immatriculation du navire et à condition que cette autorisation soit clairement énoncée dans l’accord écrit dont il est question ci-dessus au paragraphe i), l’État d’affrètement peut être l’État d’exportation;

RECOMMANDE que lorsqu’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I ou II est pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État, ayant établi que les dispositions de la Convention sont respectées:

a)    l’État d’introduction, avant de délivrer un certificat d’introduction en provenance de la mer;

b)    l’État d’exportation, avant de délivrer un permis d’exportation; et

c)    l’État d’importation, avant de délivrer un permis d’importation, ou lorsque le permis d’exportation lui est présenté;

devrait examiner si le spécimen a été ou sera acquis et débarqué:

i)     conformément aux mesures du droit international applicables en matière de conservation et de gestion des ressources marines vivantes, y compris aux mesures de conservation et de gestion des ressources marines prises au titre de tout autre traité, convention ou accord;

ii)    par le biais de toute activité de pêche illégale, non déclarée et non réglementée;

RECOMMANDE EN OUTRE que, dans le cas d'une exportation de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II, l'autorité scientifique de l'État d'exportation, en émettant des avis de commerce non préjudiciable, consulte d'autres autorités scientifiques nationales ou, le cas échéant, des autorités scientifiques internationales; et

RECOMMANDE que les Parties répondent en temps voulu à une demande d'informations nécessaires pour émettre les certificats d’introduction en provenance de la mer ou un permis d’exportation de spécimens de toute espèce pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État, ou vérifier l’authenticité et la validité de ces certificats ou permis.


Annexe                                              

Notes explicatives

Précisions sur les questions de mise en œuvre liées à l’introduction
en provenance de la mer et à l’exportation/l’importation/la réexportation
de spécimens pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un
État

I.     Introduction en provenance de la mer [après “CONVIENT EGALEMENT que”, a)]

1.    Conditions de délivrance d’un certificat d’introduction en provenance de la mer (IPM):

       1.1. L’autorité scientifique de l’État d’introduction émet un avis de commerce non préjudiciable (ACNP) [Articles III, paragraphe 5 a), et IV, paragraphe 6 a)] (également prévu par l’Article IV, paragraphe 7 pour les espèces inscrites à l’Annexe II).

       1.2. Dans le cas de spécimens vivants:

             a)    Annexe I: le destinataire proposé d’un spécimen vivant a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin [Article III, paragraphe 5 b)].

             b)    Annexe II : le spécimen vivant est traité de manière à atténuer les risques de blessures, de maladies ou de traitement rigoureux [Article IV, paragraphe 6 b)].

       1.3. Dans le cas de l’Annexe I, le spécimen ne doit pas être utilisé à des fins principalement commerciales [Article III, paragraphe 5 c)].

2.    L’organe de gestion de l’État d’introduction délivre le certificat IPM.

3.    Le certificat IPM est délivré avant transport dans l’État d’introduction. (Les Articles III, paragraphe 5 et IV, paragraphe 6 exigent la délivrance préalable d’un certificat par un organe de gestion de l’État d’introduction).

Note: L’introduction en provenance de la mer ne s’applique pas aux spécimens de l’Annexe III.

II.    Exportation / importation / réexportation après une IPM

Cette section s’applique lorsque les spécimens sont exportés du territoire de l’État d’exportation et que l’exportation a lieu après une IPM. Cette exportation doit suivre les mêmes règles et procédures que toute exportation, sauf dans le cas prévu aux Articles XIV, paragraphe 4 et XIV, paragraphe 5, concernant l’exportation et l’importation de spécimens de l’Annexe II lorsque seule la délivrance d’un certificat est requise.

1.    Exportation

       1.1. Conditions de délivrance d’un permis d’exportation:

             1.1.1.     Un avis de commerce non préjudiciable est requis. Dans ce cas, l’exportation ayant lieu après délivrance d’un certificat IPM, l’autorité scientifique de l’État d’exportation devrait tenir compte de l’ACNP établi pour l’IPM lorsqu’elle émet l’ACNP pour l’exportation.

             1.1.2.     Pour exporter un spécimen qui a été introduit en provenance de la mer, une preuve d’acquisition légale (c'est-à-dire une preuve que le spécimen n’a pas été obtenu en violation des lois de cet État concernant la protection de la faune et de la flore) est requise comme condition de la délivrance du permis d’exportation [Articles III, paragraphe 2 b) et IV, paragraphe 2 b)].

             1.1.3.     Tout spécimen vivant d’une espèce de l’Annexe I ou de l’Annexe II doit être mis en état et transporté de manière à atténuer les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux [Articles III, paragraphe 2 c) et IV, paragraphe 2 c)].

             1.1.4.     Dans le cas d’une espèce de l’Annexe I, l’organe de gestion de l’État d’exportation a la certitude qu’un permis d’importation a été accordé pour le spécimen [Article III, paragraphe 2 d)].

       1.2. L’organe de gestion de l’État d’exportation délivre le permis d’exportation.

           1.3. Le permis d’exportation est délivré avant que l’exportation n’ait lieu (les Articles III, paragraphe 2 et IV, paragraphe 2 exigent la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’exportation.

       1.4. Un permis d’exportation est délivré pour chaque envoi, même si le permis d’exportation a une validité de six mois (Article VI, paragraphe 2).

2.    Importation

       2.1. Conditions de délivrance d’un permis d’importation, dans le cas d’espèces de l’Annexe I seulement:

             a)    l’autorité scientifique de l’État d’importation émet un avis de commerce non préjudiciable [Article III, paragraphe 3 a)];

             b)    le destinataire proposé d’un spécimen vivant a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin [Article III, paragraphe 3 b)]; et

             c)    le spécimen ne doit pas être utilisé à des fins principalement commerciales [Article III, paragraphe 3 c)].

       2.2. Le permis d’importation est délivré avant que l’importation n’ait lieu (l’Article III paragraphe 3 exige la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’importation et soit d’un permis d’exportation, soit d’un certificat de réexportation).

       2.3. Dans le cas de spécimens de l’Annexe II, l’importation requiert la présentation préalable soit d’un permis d’exportation, soit d’un certificat de réexportation (Article IV, paragraphe 4).

3.    Réexportation

       3.1. Conditions de délivrance d’un certificat de réexportation, dans le cas d’espèces de l’Annexe I et de l’Annexe II:

             a)    le spécimen a été importé conformément à la Convention [Articles III, paragraphe 4 a) et IV, paragraphe 5 a)];

             b)    tout spécimen vivant est mis en état et transporté de manière à atténuer les risques de blessures, maladie ou traitement rigoureux [Articles III, paragraphe 4 b) et IV, paragraphe 5 b)]; et

             c)    uniquement dans le cas de spécimens vivants de l’Annexe I, un permis d’importation a été délivré [Article III, paragraphe 4 c)].

       3.2. Le certificat de réexportation est délivré avant que la réexportation n’ait lieu (les Articles III, paragraphe 4 et IV, paragraphe 5 exigent la délivrance et la présentation préalables d’un certificat de réexportation).

III.   Exportation / importation / réexportation, n’ayant pas lieu après une IPM [après “CONVIENT EGALEMENT que”, paragraphe b)]

1.    Exportation

       1.1. Conditions de délivrance d’un permis d’exportation:

             1.1.1.     L’autorité scientifique de l’État d’exportation émet un ACNP [Articles III, paragraphe 2 a) et IV, paragraphe 2 a)]. Il est recommandé, dans le cas d’une exportation de spécimens d’espèces de l’Annexe II, que l’autorité scientifique de l’État d’exportation, lorsqu’elle émet un avis de commerce non préjudiciable, consulte d’autres autorités scientifiques nationales ou, le cas échéant, des autorités scientifiques internationales.

             1.1.2.     L’organe de gestion apporte des preuves d’acquisition légale (c'est-à-dire la preuve que le spécimen n’a pas été obtenu en violation des lois de cet État concernant la protection de la faune et de la flore) avant de délivrer un permis d’exportation [Articles III, paragraphe 2 b) et IV, paragraphe 2 b)].

             1.1.3.     Dans le cas de spécimens vivants d’espèces des Annexes I ou II: le spécimen vivant est mis en état et transporté de manière à atténuer les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux [Articles III, paragraphe 2 c) et IV, paragraphe 2 c)].

             1.1.4.     Dans le cas d’une espèce de l’Annexe I, l’organe de gestion de l’État d’exportation a la certitude qu’un permis d’importation a été accordé pour le spécimen [Article III, paragraphe 2 d)].

       1.2. L’organe de gestion de l’État d’exportation délivre le permis d’exportation.

       1.3. Le permis d’exportation est délivré avant que l’exportation n’ait lieu (les Articles III, paragraphe 2 et IV, paragraphe 2 exigent la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’exportation.

       1.4. Un permis d’exportation est délivré pour chaque envoi, même si le permis d’exportation a une validité de six mois (Article VI, paragraphe 2).

2.    Importation

       2.1. Conditions de délivrance d’un permis d’importation, dans le cas d’espèces de l’Annexe I seulement:

             a)    l’autorité scientifique de l’État d’importation émet un ACNP (pour les besoins de l’importation) [Article III, paragraphe 3 a)];

             b)    le destinataire proposé d’un spécimen vivant a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin [Article III, paragraphe 3 b)]; et

             c)    le spécimen ne doit pas être utilisé à des fins principalement commerciales [Article III, paragraphe 3 c)].

       2.2. Le permis d’importation est délivré avant que l’importation n’ait lieu (l’Article III paragraphe 3 exige la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’importation et soit d’un permis d’exportation, soit d’un certificat de réexportation).

       2.3. Dans le cas de spécimens d’espèces de l’Annexe II, l’importation ne nécessite que la présentation préalable soit d’un permis d’exportation, soit d’un certificat de réexportation (Article IV, paragraphe 4), sauf dans le cas prévu dans les Articles XIV, paragraphe 4 et XIV, paragraphe 5, concernant l’exportation et l’importation de spécimens de l’Annexe II lorsque seule la délivrance d’un certificat est requise.

3.    Réexportation

       3.1. Conditions de délivrance d’un certificat de réexportation, dans le cas d’espèces de l’Annexe I et de l’Annexe II:

             a)    le spécimen a été importé conformément à la Convention [Articles III, paragraphe 4 a) et IV, paragraphe 5 a)];

             b)    tout spécimen vivant est mis en état et transporté de manière à atténuer les risques de blessures, maladie ou traitement rigoureux [Article III, paragraphe 4 b) et IV, paragraphe 5 b)]; et

             c)    uniquement dans le cas de spécimens vivants de l’Annexe I, un permis d’importation a été délivré [Article III, paragraphe 4 c)].

       3.2. Le certificat de réexportation est délivré avant que la réexportation n’ait lieu (les Articles III, paragraphe 4 et IV, paragraphe 5 exigent la délivrance et la présentation préalables d’un certificat de réexportation).

IV.  Transbordement

1.    Dans le cas d’une IPM, le transbordement ne servirait que comme moyen de transport et les mêmes considérations devraient s’appliquer pour les IPM. Dans ce cas, le certificat IPM devrait être délivré avant le transbordement, ou le capitaine du navire recevant les spécimens transbordés devrait obtenir une preuve satisfaisante que le certificat IPM existe déjà ou sera délivré avant que l’IPM n’ait lieu.

2.    Dans le cas de l’exportation, le permis d’exportation devrait être délivré avant le transbordement, ou le capitaine du navire recevant les spécimens transbordés devrait obtenir une preuve satisfaisante que le permis d’exportation existe déjà ou sera délivré avant que l’importation n’ait lieu.

 

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*      Amendée aux 15e et 16e sessions de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 14.6 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Quatorzième session de la Conférence des Parties