18.62 - 18.67 Lois nationales d'application de la Convention

18.62
Décision à l'adresse de:
Parties
Les Parties dont la législation se trouve dans la Catégorie 2 ou 3 au titre du projet sur les législations nationales (PLN), sont instamment invitées à soumettre au Secrétariat, dans l’une des trois langues de travail de la Convention et dans les plus brefs délais possibles, au plus tard avant la 74e session du Comité permanent, des renseignements détaillés sur les mesures appropriées adoptées pour une mise en œuvre effective de la Convention. Ces Parties sont également priées de tenir le Secrétariat informé, à tout moment, de leurs progrès législatifs et à fournir au Secrétariat une mise à jour par écrit sur ces progrès, au plus tard 90 jours avant la 73e session du Comité permanent.
18.63
Décision à l'adresse de:
Parties
Les Parties dont la législation est classée dans la Catégorie 1 au titre du projet sur les législations nationales sont encouragées à informer le Secrétariat de toute évolution législative pertinente et à fournir une assistance technique ou financière aux Parties auxquelles la décision 18.62 s’adresse, soit directement, soit par l’intermédiaire du Secrétariat.
18.64
Décision à l'adresse de:
Comité permanent
À sa 73e et à sa 74e session, le Comité permanent examinera les progrès des Parties en matière d’adoption des mesures appropriées pour une application effective de la Convention. Avec l’aide du Secrétariat, le Comité permanent peut identifier d’autres Parties ayant besoin de son attention de manière prioritaire et leur accorde une attention particulière. Le Comité permanent prend les mesures de respect de la Convention appropriées concernant les Parties auxquelles s’adresse la décision 18.62 qui n’ont pas adopté de mesures appropriées pour une application effective de la Convention ou qui n’ont pas pris de mesures importantes et positives pour le faire. Le Comité permanent peut décider d’accorder aux Parties ayant adhéré à la Convention après août 2011 un délai plus long pour prendre des mesures appropriées.
18.65
Décision à l'adresse de:
Comité permanent
Ces mesures de respect de la Convention peuvent comprendre une recommandation de suspension du commerce avec les Parties auxquelles la décision 18.62 s’adresse qui n’ont pas adopté de mesures appropriées pour assurer une application effective de la Convention, en particulier les Parties identifiées comme nécessitant une attention prioritaire. Toute recommandation de suspension du commerce avec la Partie concernée prend effet 60 jours après son adoption, à moins que la Partie n’adopte des mesures appropriées avant l’expiration du délai de 60 jours et prenne des mesures importantes et positives pour le faire.
18.66
Décision à l'adresse de:
Comité permanent
Le Comité permanent apportera un soutien au Secrétariat, s’il y a lieu, pour l’application de la décision 18.67, paragraphe c).
18.67
Décision à l'adresse de:
Secretariat
Le Secrétariat :

a) réunit et analyse les informations envoyées par les Parties concernant les mesures adoptées avant la 19
Lois nationales pour l'application de la Convention ;

b) aide le Comité permanent à examiner les progrès des Parties en matière d’adoption des mesures appropriées pour appliquer effectivement la Convention et identifier d’autres Parties nécessitant une attention prioritaire ;

c) examine et révise, si nécessaire, tout le matériel d’orientation fourni dans le cadre du projet sur les législations nationales et mis à disposition sur le site web de la CITES, notamment la loi modèle CITES, pour veiller à ce que ce matériel d’orientation soit cohérent avec les obligations découlant de la Convention et de ses résolutions pertinentes, en se concentrant sur les objectifs du paragraphe 1 a) de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15), et soumet un rapport sur ses révisions à la 73
e session de la Conférence des Parties des progrès réalisés concernant l’application de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) et les décisions 18.62 à 18.67.