18.94 - 18.99 Ébènes (Diospyros spp.) et palissandres et bois de rose (Dalbergia spp.) de Madagascar

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18.94
Décision à l'adresse de:
Parties
Les Parties d’origine, de transit et de destination de spécimens d’espèces des genres Dalbergia et Diospyros que l’on rencontre à Madagascar sont instamment priées :

a) d'appliquer toutes les mesures recommandées par le Comité permanent de la CITES concernant les échanges commerciaux de spécimens de ces espèces de Madagascar, notamment la suspension de ce commerce ;

b) gérer efficacement les stocks de bois de Dalbergia spp. et de Diospyros spp. de Madagascar; et

c) de fournir au Comité permanent des rapports écrits décrivant les progrès de l’application des paragraphes a) et b) de la présente décision, à ses 73e et 74e sessions.
18.95
Décision à l'adresse de:
Parties, Others
Les Parties et partenaires concernés, comme l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC) et d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales sont invités à :

a) faire appliquer toutes les mesures qui sont recommandées par le Comité permanent de la CITES à propos du commerce des spécimens de Diospyros spp. et Dalbergia spp. de Madagascar ;

b) collaborer avec Madagascar pour la mise en œuvre des parties convenues du plan d’utilisation pour la gestion de stocks de bois de spécimens de ces espèces de Madagascar ; et

c) fournir une assistance technique et financière en appui à l’application de la décision 18.96.
18.96
Décision à l'adresse de:
Parties
Madagascar :

a) continue d’identifier les principales espèces possédant une valeur commerciale des genres Dalbergia et Diospyros de Madagascar, en coopération avec le Secrétariat et les partenaires concernés, tels que l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales ;

b) continue de progresser dans l’élaboration des avis de commerce non préjudiciable pour les espèces ayant une valeur commerciale des genres Dalbergia et Diospyros, y compris dans la mise en œuvre de mécanismes de suivi appropriés ;

c) pour les espèces identifiées conformément au paragraphe a), établit, en collaboration avec le Secrétariat CITES, un quota d’exportation de précaution fondé sur des avis de commerce non préjudiciable scientifiquement fiables ;

d) continue à produire du matériel d’identification permettant d’identifier le bois et les produits du bois d’espèces des genres Dalbergia et Diospyros de Madagascar ;

e) pour les espèces identifiées conformément au paragraphe a), renforce au niveau national le contrôle et les mesures de lutte contre l’exploitation forestière et l’exportation illégales, y compris par des saisies, des enquêtes, des arrestations, des poursuites et des sanctions, quels que soient le titre et le niveau de responsabilité des contrevenants ;

f) sous réserve de financements disponibles, sécurise les stocks (y compris les stocks non déclarés et dissimulés) de bois de Dalbergia spp. et Diospyros spp. à Madagascar, et soumet au Comité permanent des actualisations régulières des inventaires vérifiés de ces bois, et un plan d’utilisation reposant sur la transparence et sur des mécanismes de contrôle indépendants, pour examen, approbation et orientations complémentaires du Comité permanent ;

g) partage avec le Secrétariat un projet de budget, afin de solliciter l’assistance des Parties et des partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre de la présente décision ; et

h) présente des rapports sur l’état d’avancement de l’application de la décision 18.96 aux 25e et 26e sessions du Comité pour les plantes et aux 73e et 74e sessions du Comité permanent.
18.97
Décision à l'adresse de:
Comité pour les plantes

Le Comité pour les plantes, à ses 25e et 26e sessions :
a) examine les rapports présentés par Madagascar et le Secrétariat le cas échéant sur la décision 18.96, et formule des recommandations au Comité permanent et au Secrétariat ; et
b) fournit un appui à Madagascar pour l’application de la décision 18.96.

18.98
Décision à l'adresse de:
Comité permanent

Le Comité permanent, à ses 73e et 74e sessions :
a) examine les rapports présentés par Madagascar et le Secrétariat sur l’application des décisions 18.96 et 18.97, et formule des recommandations à l’adresse de Madagascar, des Parties concernées et du Secrétariat le cas échéant, et prend des mesures conformes à la résolution Conf. 14.3 (Rev. CoP18), Procédures CITES pour le respect de la Convention, si Madagascar ne met pas en place de façon satisfaisante les actions mentionnées dans la décision 18.96;
b) envisage la création d’un petit groupe consultatif intersession de Parties pour aider et conseiller Madagascar à mettre en œuvre toutes les mesures concernant Dalbergia spp. et Diospyros spp.

18.99
Décision à l'adresse de:
Secretariat
Le Secrétariat :

a) fournit une assistance à l’application des décisions 18.94 à 18.97 ;

b) sous réserve de financement externe, aide par des activités adaptées de renforcement des capacités à Madagascar et dans les pays de transit et de destination concernés par le commerce de spécimens de Diospyros spp. et Dalbergia spp. de Madagascar ;

c) publie une notification invitant les pays de destination potentiels des envois de spécimens illégaux de Dalbergia spp. et Diospyros spp. en provenance de Madagascar à prendre les mesures appropriées pour garantir que ces bois ne sont pas transportés ou commercialisés illégalement, notamment en interdisant leur entrée, en saisissant ces spécimens à leur arrivée et en appliquant les sanctions appropriées aux trafiquants, conformément aux dispositions de la Convention ; et

d) fournit des rapports sur les progrès de l’application de la présente décision au Comité pour les plantes et au Comité permanent, selon que de besoin.