18.218 - 18.225 Requins et raies (Elasmobranchii spp.)

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18.218
Décision à l'adresse de:
Parties
Les Parties sont encouragées à :
a) fournir au Secrétariat des informations permettant d’étayer l’étude demandée au paragraphe a) de la décision 18.221, en particulier en matière de dispositifs nationaux de gestion interdisant les prises commerciales ou le commerce, et en réponse à la notification demandée dans la décision 18.220 ;
b) conformément à leur législation nationale, fournir un rapport au Secrétariat sur l’évaluation des stocks de parties et produits de requins pour les espèces inscrites aux annexes CITES stockées et obtenues avant l’entrée en vigueur de l’inscription aux annexes afin de suivre et contrôler leur commerce, le cas échéant ;
c) inspecter, dans la mesure du possible en vertu de leur législation nationale, les cargaisons de parties et produits de requins en transit ou en cours de transbordement, afin de vérifier la présence d’espèces inscrites aux annexes CITES et celle d’un permis ou certificat CITES valide, conformément aux exigences de la Convention, ou d’obtenir une preuve acceptable de son existence ; et
d) poursuivre l’appui à la mise en œuvre de la Convention pour les requins, notamment en fournissant des financements destinés à la mise en œuvre des décisions 18.219,
18.221 et 18.222, et en envisageant de détacher auprès du Secrétariat des agents experts dans le domaine de la pêche et de la gestion durable des ressources aquatiques.
18.219
Décision à l'adresse de:
Secretariat
Sous réserve des financements disponibles, le Secrétariat continue de fournir au Parties, à leur demande, une assistance au renforcement des capacités pour qu’elles appliquent les inscriptions à l’Annexe II des requins et des raies.
18.220
Décision à l'adresse de:
Secretariat
Le Secrétariat :
a) publie une notification aux Parties les invitant à :
i) fournir de brefs résumés des nouvelles informations relatives à leurs activités de conservation et de gestion des requins et des raies, notamment sur :
A. l’émission d’avis de commerce non préjudiciable ;
B. l’émission d’avis d’acquisition légale ;
C. l’identification de produits de requins inscrits à la CITES présents dans le commerce ; et
D. évaluation des stocks de parties et produits de requins commerciaux et/ou pré-Convention pour les espèces d’élasmobranches inscrites à l’Annexe II de la CITES et le contrôle de l’entrée de ces stocks dans le commerce ; et;
ii) préciser toutes questions, préoccupations ou difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans la rédaction ou la présentation de toute documentation sur le commerce légal pour la base de données sur le commerce CITES ;
b) fournit des données provenant de la base de données sur le commerce CITES sur les transactions commerciales impliquant des requins et des raies inscrits à la CITES depuis 2000, triées par espèce et, si possible, par produit ;
c) diffuse les lignes directrices existantes, ou tout récemment élaborées, sur le contrôle et le suivi des stocks de parties et produits de requins, conformément au paragraphe 18.224, paragraphe b), par le Comité permanent ; et
d) collationne ces informations pour examen par le Comité pour les animaux et le Comité permanent.
18.221
Décision à l'adresse de:
Secretariat
Sous réserve des financements disponibles, et en collaboration avec les organisations et spécialistes concernés, le Secrétariat :
a) mène une étude sur l’inadéquation manifeste entre le commerce de produits d’espèces de requins inscrites à la CITES enregistré dans la base de données sur le commerce CITES et ce à quoi on pourrait s’attendre au vu des informations disponibles sur les prises d’espèces inscrites aux annexes ; et
b) rend compte, selon le cas, au Comité pour les animaux ou au Comité permanent du résultat de l’étude mentionnée au paragraphe a).
18.222
Décision à l'adresse de:
Secretariat
Sous réserve de financements externes, le Secrétariat collabore étroitement avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour:
a) vérifier que les informations sur les dispositifs de gestion des requins des Parties sont correctement reportées dans la banque de données sur les mesures pour la conservation et la gestion des requins élaborée par la FAO (http://www.fao.org/ipoa-sharks/database-of-measures/fr/) et, dans le cas contraire, aide la FAO à rectifier ces informations;
b) compile des images claires d’ailerons de requins frais et séchés, non transformés (surtout, mais pas exclusivement, en provenance d’espèces CITES), ainsi que les données taxonomiques au niveau de l’espèce pour faciliter le peaufinage du logiciel iSharkFin développé par la FAO;
c) mène une étude pour analyser le commerce des produits de requins, autres que les ailerons, d’espèces CITES, y compris le niveau de mélange d’espèces dans les produits commercialisés, et formule des recommandations sur la façon d’aborder les difficultés en matière d’application de la Convention découlant de ces mélanges; et
d) rend compte, selon le cas, des résultats des actions dans les paragraphes a) à c) au Comité pour les animaux ou au Comité permanent.
18.223
Décision à l'adresse de:
Comité pour les animaux
Le Comité pour les animaux, en collaboration avec les organisations et spécialistes compétents :

a) continue d’élaborer des lignes directrices pour aider à l’élaboration d’avis de commerce non préjudiciable (ACNP) concernant les espèces CITES, notamment dans les situations où les données sont rares, les espèces multiples, l’échelle réduite/artisanale et les captures accessoires ; et

b) rend compte des résultats de ses travaux au titre du paragraphe a) de la décision 18.223 à la 19e session de la Conférence des Parties.
18.224
Décision à l'adresse de:
Comité permanent
Le Comité permanent :

a) élabore des orientations sur l’élaboration des avis d’acquisition légale et des évaluations connexes des introductions en provenance de la mer d’espèces de requins inscrites aux Annexes de la CITES dans le contexte de la mise en œuvre de la résolution Conf. 18.7, Avis d’acquisition légale ;

b) élabore de nouvelles orientations ou identifie les orientations existantes sur le contrôle et le suivi des stocks de parties et produits de requins, en particulier pour les spécimens capturés avant l’inscription de l’espèce à l’Annexe II ; et

c) rend compte de ses conclusions au titre de la décision 18.224, paragraphes a) et b) à la 19e session de la Conférence des Parties.
18.225
Décision à l'adresse de:
Comité permanent, Comité pour les animaux
Le Comité pour les animaux et le Comité permanent analysent et étudient les résultats de toute activité entreprise dans le cadre des décisions 18.221 et 18.222 portés à leur attention par le Secrétariat et, avec l’appui du Secrétariat, préparent un rapport conjoint pour la 19e session de la Conférence des Parties sur la mise en œuvre de ces décisions.